Conditions générales (CG)

Note : la version allemande des présentes conditions générales fait foi. La présente traduction française est fournie à titre informatif pour faciliter la compréhension. En cas de divergence, le texte allemand publié sur gryps.ch prévaut.

L'essentiel en un coup d'œil :
A · Conditions générales pour tous les domaines de Gryps
B · Conditions particulières pour les clients d'achat concernant la recherche de prestataires
C · Conditions particulières pour les prestataires concernant la recherche de prestataires
D · Conditions particulières pour les événements en ligne
E · Conditions particulières pour les partenaires publicitaires

A · Conditions générales pour tous les domaines de Gryps

1 Dispositions générales

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les personnes et entreprises qui consultent le site gryps.ch ou utilisent les offres de Gryps SA telles que la recherche de prestataires, les produits numériques, les conseils ainsi que les contenus, newsletters et événements en ligne (ci-après désignés dans leur ensemble « services de Gryps »).

Les conditions générales en vigueur sont disponibles à l'adresse www.gryps.ch/fr/cg/.

En utilisant les services de Gryps SA (ci-après « Gryps » ou « nous »), vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CG. L'éventuelle invalidité de certaines dispositions n'affecte pas la validité du reste de la relation contractuelle ni des présentes CG.

Les services de Gryps s'adressent aux petites et moyennes entreprises ayant leur siège en Suisse ainsi qu'aux personnes ayant des préoccupations d'ordre commercial et domiciliées en Suisse. L'utilisation des services de Gryps est soumise à une limite d'âge de 18 ans.

Certains services de Gryps sont soumis à des CG particulières, expressément signalées au niveau des offres ou produits correspondants (p. ex. CG particulières pour les prestataires concernant la recherche de prestataires). En cas de contradiction entre les présentes CG et les CG particulières, ces dernières prévalent.

L'utilisateur ne peut consulter le site gryps.ch qu'au moyen des programmes usuels (navigateurs). Il est interdit d'accéder à gryps.ch au moyen de logiciels automatisés afin de générer ou d'extraire des données.

2 Protection des données

Vous trouverez les informations relatives à la protection des données dans notre déclaration de confidentialité. Vers la déclaration de confidentialité.

3 Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et outils de travail proposés ou présentés par Gryps, tels que textes, aide-mémoire, modèles, outils, logiciels ou listes de contrôle, ainsi que les marques, noms, logos, images, graphiques, designs et autres éléments utilisés, de même que les modes de présentation, designs et logiciels qui s'y rapportent, sont juridiquement protégés et appartiennent à Gryps, à ses entreprises partenaires ou à des tiers autorisés. Le téléchargement ou la copie ne vous confère aucun droit sur les logiciels ou autres éléments des contenus accessibles à l'adresse www.gryps.ch.

La reproduction (totale ou partielle), la transmission (par voie électronique ou par d'autres moyens), la modification, l'association ou l'utilisation des marques, noms, logos, images, graphiques, designs, textes et autres éléments de Gryps à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de Gryps.

L'extraction systématique de contenus ou de données du site de Gryps (web scraping) ainsi que la fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) — y compris la récupération de données, l'exploration de sites web, l'extraction de contenus ou l'interrogation de bases de données —, que ce soit au moyen de robots, de spiders, de manière automatisée ou manuelle, sont expressément interdites sans l'autorisation écrite préalable de Gryps. En particulier, l'utilisation de contenus ou de données de notre site web pour le développement de programmes informatiques est interdite, y compris, mais sans s'y limiter, l'entraînement d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA). En utilisant le site web, vous vous engagez à ne pas exercer de telles activités ou des activités similaires. En cas de violation, Gryps se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Vous pouvez utiliser les contenus de gryps.ch pour votre usage personnel. Toute diffusion commerciale, totale ou partielle, est interdite.

4 Contenus et publicité

Les contenus numériques, publications et newsletters de Gryps sont rédigés par des spécialistes et des journalistes. Ceux-ci s'orientent au code déontologique du Conseil suisse de la presse. La recherche, la sélection et le traitement des informations relèvent de la compétence de la rédaction ou des auteurs spécialisés concernés.

Pour assurer son financement, Gryps place de la publicité dans ses contenus numériques, publications et newsletters. Dans la newsletter, la publicité est séparée visuellement des contenus rédactionnels et, sur le site web, elle est clairement identifiable en tant que message publicitaire. Les partenaires et annonceurs ont également la possibilité de sponsoriser certains contenus. Les articles sponsorisés sont signalés en conséquence (Sponsored Content). La recherche et la création des contenus relèvent de la seule responsabilité de la rédaction. Il est possible de se désabonner de la newsletter à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans la newsletter concernée ou en envoyant un e-mail à newsletter[at]gryps.ch.

5 Exclusion de responsabilité

Gryps applique la diligence usuelle dans le cadre de la fourniture de ses prestations. Gryps peut à tout moment, sans en informer le client, apporter des adaptations au site gryps.ch et modifier ou étendre sa gamme d'offres, que ce soit pour des raisons techniques ou autres. Gryps n'est pas tenue de rendre compte de la nécessité de ces adaptations. Les clients acceptent de telles modifications, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à leurs droits aux prestations.

Afin que les contenus numériques sur gryps.ch et dans les newsletters soient corrects au moment de leur publication, la diligence usuelle est appliquée lors de la création des contenus numériques (y compris les documents complémentaires tels que modèles, fiches d'information, listes de contrôle, liens vers des offres d'information de tiers). Aucune assurance ni garantie ne peut toutefois être donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des contenus. Les contenus sur gryps.ch peuvent être complétés, modifiés ou supprimés sans préavis.

Toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation d'informations issues des contenus de Gryps est exclue. Sont réservés les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la responsabilité de Gryps est engagée, elle est dans tous les cas limitée, dans les limites légales, au dommage effectivement prouvé, mais au plus au montant du contrat.

Les services de Gryps peuvent être temporairement indisponibles ou disponibles de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d'autres motifs. Gryps ne garantit ni le fonctionnement, ni la disponibilité ininterrompue et permanente, ni la reproduction complète et correcte des offres et contenus numériques sur gryps.ch.

Gryps décline en outre toute responsabilité en cas de pertes de données, de retards dans la transmission d'e-mails et de documents, ainsi que pour les erreurs qui ne relèvent pas de sa responsabilité, notamment les erreurs imputables aux opérateurs de services de télécommunication, aux fournisseurs d'accès et d'hébergement, etc., de même qu'en cas de défaillance technique ou de logiciels malveillants.

Afin d'élargir l'offre d'information, les contenus numériques de Gryps comportent également des liens vers des offres d'information de tiers. Gryps n'a aucune influence sur le contenu et la présentation de ces sites liés. Ceux-ci échappent à la responsabilité de Gryps. Lorsque vous cliquez sur de tels liens, vous quittez le site gryps.ch et utilisez les sites de tiers sous votre propre responsabilité. Gryps décline toute responsabilité quant au contenu et à l'exploitation des sites ou offres liés.

Lorsque Gryps établit des contacts avec des partenaires (p. ex. partenaires de conseil), des prestataires, des spécialistes ou des institutions, Gryps n'assume aucune responsabilité pour leurs conseils, produits ou autres prestations.

Les utilisateurs sont tenus de protéger leurs mots de passe et clés d'identification contre tout usage abusif et de répondre de tout dommage causé à Gryps du fait d'un tel abus. Le type de protection d'accès relève de la responsabilité et de la décision de Gryps. Gryps n'est pas tenue de vérifier les indications d'identité des utilisateurs et peut considérer tout accès effectué avec le mot de passe correct comme un accès autorisé. Gryps n'est pas non plus tenue de prendre des mesures de protection contre la copie.

6 Empêchements et force majeure

En cas de force majeure, Gryps est libérée de l'obligation d'exécuter ses engagements contractuels et de toute obligation de dommages-intérêts.

Constitue (notamment) un cas de « force majeure » au sens des présentes CG tout événement échappant au contrôle de Gryps qui l'empêche, en tout ou en partie, d'exécuter le contrat, le rend impossible ou le complique fortement, comme p. ex. les épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, pannes d'électricité ou pénuries d'énergie, grèves, émeutes, guerres, actes de terrorisme ou autres décisions étatiques, légales ou judiciaires.

Les prestations déjà fournies jusqu'à ce moment ne sont pas remboursées et doivent être indemnisées par les utilisateurs. En revanche, les prestations non encore fournies ne doivent plus l'être. Gryps peut toutefois, à sa libre appréciation, soit annuler sans frais pour le client les prestations non encore fournies à concurrence d'une valeur équivalente, soit les transformer en une offre comparable de valeur équivalente, soit prolonger une offre existante sans frais pour les utilisateurs.

7 Prestations de conseil

7.1 Étendue et responsabilité

Gryps propose à ses clients des contenus de conseil numériques et, selon le service, un conseil personnalisé. Les prestations de conseil s'adressent en principe à une clientèle d'entreprises ayant des préoccupations et des questions d'ordre commercial.

Le conseil est fourni par Gryps ou par des partenaires sélectionnés. Il prend la forme, d'une part, d'une aide à l'auto-assistance via des contenus de conseil numériques sur gryps.ch, sous forme d'articles de guide complétés de téléchargements tels que modèles, listes de contrôle et aide-mémoire. Ces téléchargements sont gratuits ; seule une inscription est nécessaire. D'autre part, le conseil est fourni par téléphone/visioconférence, e-mail ou outil de chat. Ces conseils sont des conseils brefs portant sur des questions du quotidien des PME. Chaque premier conseil est gratuit dans la limite de 15 minutes maximum. Sont en principe exclus du conseil les cas comportant des éléments internationaux ou des liens avec l'étranger.

Les experts appliquent la diligence usuelle afin de fournir leurs conseils et recommandations (y compris les documents complémentaires tels que listes de contrôle, modèles, fiches d'information, outils et liens vers des offres d'information de tiers, etc.) avec exactitude sur le plan technique. Le conseil est fourni exclusivement sur la base de vos descriptions et indications relatives à l'état de fait et, le cas échéant, des documents que vous avez transmis. Aucune garantie ne peut donc être donnée quant à l'exhaustivité et l'exactitude du conseil.

Pour les cas complexes, Gryps recommande dans la mesure du possible des spécialistes ou institutions sélectionnés. Le conseil fourni par des spécialistes externes recommandés par Gryps relève de leur responsabilité et est soumis à leurs conditions ; il n'est pas compris dans l'offre de Gryps.

Afin de pouvoir proposer des conseils de qualité dans le plus grand nombre possible de domaines, Gryps collabore avec des partenaires de conseil sélectionnés. Aucune donnée n'est transmise à des tiers et aucun spécialiste externe n'est mandaté sans votre accord. Le conseil fourni par des spécialistes externes relève de leur responsabilité et est soumis à leurs conditions.

Toute responsabilité de Gryps pour le conseil fourni par les partenaires de conseil ou les spécialistes externes est exclue.

8 Modification des conditions générales

Gryps se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Lorsque les modifications sont substantielles, elles sont portées à la connaissance des utilisateurs par une notification placée à un endroit approprié des offres numériques. La nouvelle version des CG s'applique dès sa publication.

Les modifications ultérieures des CG sont réputées approuvées par les utilisateurs si ceux-ci ne s'y opposent pas par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la modification.

En continuant à utiliser un service de Gryps, les utilisateurs reconnaissent les CG en vigueur.

9 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité de l'ensemble des autres dispositions ou accords n'en est en principe pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par une réglementation qui, de manière juridiquement admissible, se rapproche le plus possible du sens et du but économiques de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune nécessitant d'être comblée.

10 For juridique et droit applicable

Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions générales ou en lien avec celles-ci est Zurich, sous réserve des fors impératifs.

Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11 Adresses de contact

Gryps SA
Seestrasse 37
8002 Zurich

Tél. 044 419 46 80
E-mail : support@gryps.ch

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B · Conditions particulières pour les clients d'achat concernant la recherche de prestataires

1 Généralités sur l'utilisation de la recherche de prestataires par les clients d'achat

Gryps offre aux clients d'achat la possibilité de saisir leur besoin en un produit ou une prestation via le check des besoins (Bedarfs-Check). Pour que Gryps puisse transmettre les adresses des clients d'achat à des prestataires adaptés, des informations détaillées sont nécessaires. Celles-ci sont en règle générale recueillies lors d'un bref entretien téléphonique entre le client d'achat et un(e) spécialiste des achats PME de Gryps. Gryps transmet ensuite la demande de recherche du client d'achat (« lead »), de manière anonymisée, à des prestataires enregistrés adaptés ; en cas de besoin, Gryps peut aussi contacter des entreprises non encore enregistrées afin de les inciter à établir une offre. Les prestataires ainsi contactés peuvent indiquer à Gryps s'ils sont intéressés à acquérir le lead concerné moyennant le paiement d'une commission de contact à Gryps. Un tel engagement est contraignant. Gryps transmet enfin la demande de recherche, sur la base de divers critères (p. ex. régionalité, évaluations antérieures des clients d'achat, etc.), en règle générale à trois entreprises adaptées (prestataires enregistrés) ayant indiqué leur intérêt pour le lead. Ceux-ci reçoivent les coordonnées ainsi que le descriptif du besoin du client d'achat et peuvent à leur tour le contacter afin de lui soumettre une offre ou de convenir d'un rendez-vous. Gryps s'efforce de transmettre trois prestataires aux clients d'achat, sans pouvoir toutefois le garantir dans tous les cas.

Gryps agit exclusivement en tant qu'intermédiaire d'adresses entre les clients d'achat et les prestataires. Aucune garantie n'est donnée quant à la conclusion d'un contrat entre le client d'achat et le prestataire pour l'acquisition de produits ou de prestations. Les contrats éventuellement conclus le sont uniquement entre un client d'achat et un prestataire. Gryps n'est en aucun cas partie au contrat.

La saisie d'une demande de recherche via le check des besoins auprès de Gryps est gratuite. Le client d'achat s'engage à remplir le check des besoins de manière complète et conforme à la vérité et à ne transmettre que des demandes sérieuses. Gryps est en tout temps en droit de supprimer ou de ne pas traiter des demandes de recherche. L'intérêt d'achat exprimé par la transmission du check des besoins à Gryps constitue une invitation non contraignante à soumettre une offre et non une promesse contractuelle ferme. Les clients d'achat décident eux-mêmes s'ils concluent un contrat et avec qui.

Les demandes de recherche des clients d'achat ne sont transmises par Gryps qu'à des prestataires enregistrés. Gryps ne peut toutefois pas garantir que les prestataires qui soumettent une offre seront en mesure d'exécuter le mandat à la satisfaction du client. Les clients d'achat sont eux-mêmes responsables de la vérification de l'offre, des qualifications et de la solvabilité du prestataire.

Toutes les personnes physiques et morales ayant la pleine capacité d'exercer leurs droits peuvent utiliser la recherche de prestataires de Gryps en tant que clients d'achat. Pour les personnes physiques, la recherche de prestataires est accessible dès l'âge de 18 ans révolus.

Une inscription est nécessaire pour transmettre la demande de recherche du client d'achat à Gryps. À cet effet, les coordonnées ainsi que le descriptif du besoin du client d'achat sont demandés et enregistrés dans un compte client. Si un compte client existe déjà, la demande de recherche est associée au compte existant.

Avec le KMU-Cockpit (cockpit PME), Gryps met à la disposition des clients d'achat un outil d'assistance aux achats complet. Via le KMU-Cockpit, les clients d'achat reçoivent les coordonnées des prestataires, peuvent convenir de rendez-vous avec eux, utiliser la fonction de chat ainsi que consulter et commenter les offres et créer des notes pour leur propre usage. Les prestataires ont également la possibilité de téléverser leurs offres directement dans l'outil. Seuls les clients d'achat ont accès aux offres. Les prestataires n'ont accès qu'à leurs propres offres. Gryps est informée des acceptations et refus d'offres effectués via le KMU-Cockpit.

En envoyant le formulaire sur notre plateforme, les clients d'achat acceptent expressément que les courtiers en assurances que nous mettons en relation puissent, en leur nom et sans concertation supplémentaire, solliciter des offres auprès de différentes compagnies d'assurances. Ce consentement sert au traitement efficace de la demande et permet aux courtiers de soumettre des offres d'assurance adaptées aux besoins des clients d'achat.

2 Évaluations

Gryps est en droit de recueillir des évaluations réciproques entre les clients d'achat et les prestataires. Ces évaluations servent à garantir la qualité du service proposé et à informer les utilisateurs de la plateforme. Les clients d'achat et les prestataires s'engagent à ne fournir que des indications conformes à la vérité lors de l'évaluation et à respecter le droit en vigueur. Aucune indication portant atteinte à la personnalité, injurieuse, diffamatoire ou dénigrante ne doit être faite. L'évaluation doit être objective et ne peut porter que sur l'offre à évaluer et sur le prestataire. Gryps est en droit de supprimer des évaluations ou des parties d'évaluations si l'un des points ci-dessus est enfreint ou si, de l'avis de Gryps, une violation du droit est à craindre. L'appréciation relève de la libre décision de Gryps.

Gryps peut publier de manière anonymisée, après vérification et validation, les évaluations des clients d'achat concernant les prestataires sur le profil public de l'entreprise dans l'annuaire des entreprises. Les prestataires peuvent en outre consulter les évaluations dans leur profil. L'évaluation n'est que partiellement anonyme, l'expéditeur de l'évaluation étant connu du prestataire ainsi que de Gryps.

3 Exclusion de responsabilité

Gryps fournit uniquement des services d'intermédiation d'adresses et n'assume aucune responsabilité ni garantie quant au succès d'une affaire, d'un produit ou d'une prestation ayant fait l'objet d'une mise en relation par Gryps. Gryps ne garantit ni la qualité ni l'adéquation des produits ou prestations proposés par les prestataires et n'est pas responsable de l'exécution des obligations que les parties contractent entre elles.

Gryps ne répond pas des actes ou omissions des prestataires ou des clients d'achat mis en relation par son intermédiaire ; autrement dit, Gryps n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de la collaboration entre un prestataire et un client d'achat.

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C · Conditions particulières pour les prestataires concernant la recherche de prestataires

1 Généralités sur l'utilisation de la recherche de prestataires par les prestataires

Gryps offre aux clients d'achat la possibilité de saisir leur besoin en un produit ou une prestation via le check des besoins. Pour que Gryps puisse transmettre les adresses des clients d'achat à des prestataires adaptés, des informations détaillées sont nécessaires. Celles-ci sont en règle générale recueillies lors d'un bref entretien téléphonique entre le client d'achat et un(e) spécialiste des achats PME de Gryps. Gryps transmet ensuite la demande de recherche du client d'achat (« lead »), de manière anonymisée, à des prestataires enregistrés adaptés ; en cas de besoin, Gryps peut aussi contacter des entreprises non encore enregistrées afin de les inciter à établir une offre. Les prestataires ainsi contactés peuvent indiquer à Gryps s'ils sont intéressés à acquérir le lead concerné moyennant le paiement d'une commission de contact (prix du lead) à Gryps. Un tel engagement est contraignant. Gryps transmet enfin la demande de recherche, sur la base de divers critères (p. ex. régionalité, évaluations antérieures des clients d'achat, etc.), en règle générale à trois entreprises adaptées (prestataires enregistrés) ayant indiqué leur intérêt pour le lead. Ceux-ci reçoivent les coordonnées ainsi que le descriptif du besoin du client d'achat et peuvent à leur tour le contacter afin de lui soumettre une offre ou de convenir d'un rendez-vous.

Les prestataires sont conscients que la sélection, parmi ceux ayant indiqué vouloir acquérir le lead, des prestataires qui se verront effectivement attribuer le lead et pourront l'acquérir, s'effectue selon les critères et à la libre appréciation de Gryps. Une non-sélection (même répétée) ne peut faire l'objet d'aucune contestation et n'ouvre aucun droit à une résiliation anticipée du contrat ou à d'autres prétentions. Aucun nombre minimum d'attributions de leads n'est garanti.

L'intérêt d'achat exprimé par la transmission du check des besoins à Gryps constitue une invitation non contraignante à soumettre une offre et non une promesse contractuelle ferme. Les clients d'achat sont responsables de remplir le check des besoins de Gryps de manière complète et conforme à la vérité. Ils décident eux-mêmes s'ils concluent un contrat et avec qui.

En cas d'acquisition d'un lead, les prestataires s'engagent à contacter le client d'achat dans un délai de 2 jours ouvrables afin de lui soumettre une offre. Les prestataires s'engagent à respecter les standards et prestations usuels de leur branche et à offrir aux clients d'achat la meilleure prestation possible. Les prestataires reconnaissent expressément qu'ils ne sont pas autorisés à répercuter la commission de contact (prix du lead) sur les clients d'achat.

2 Inscription en tant que prestataire

L'utilisation de la recherche de prestataires de Gryps en tant que prestataire requiert une inscription sur gryps.ch. Il n'existe aucun droit à être enregistré comme prestataire auprès de Gryps. Gryps peut refuser des inscriptions à sa libre appréciation et n'est pas tenue de fournir de renseignement ni de rendre compte du motif de refus. L'inscription peut être résiliée par Gryps à tout moment sans indication de motifs (p. ex. en cas de violation répétée de nos CG, de comportement répété peu fiable ou peu sérieux, d'évaluations négatives répétées de la part de clients d'achat, de retard de paiement, de crainte d'atteinte à la réputation de Gryps, de refus répété de prise de contact, etc.). La cotisation d'abonnement déjà payée est remboursée au prorata.

Les prestataires s'engagent à saisir de manière complète et conforme à la vérité les indications requises. Les modifications des données du prestataire doivent être effectuées dans le compte prestataire ou communiquées à Gryps. Le partenaire contractuel est l'entreprise enregistrée comme prestataire, et non la personne qui a négocié ou signé le contrat. Si la personne signataire quitte l'entreprise partie au contrat, cela n'a aucune incidence sur la relation contractuelle ni sur les prolongations futures. Si le partenaire contractuel change de raison sociale, la relation contractuelle est automatiquement transférée à la nouvelle entreprise. Le changement de raison sociale doit être effectué ou annoncé de manière autonome.

Gryps se réserve le droit de demander des informations complémentaires (p. ex. références, extrait du registre du commerce ou contrôle de solvabilité) à un prestataire afin de décider de son inscription. Gryps peut exiger une signature électronique pour la conclusion du contrat. L'activation du compte peut être différée jusqu'à la signature du contrat.

Via le compte prestataire, tous les prestataires ont également accès au KMU-Cockpit.

2.1 Abonnements prestataires

Les abonnements prestataires suivants sont en principe disponibles pour l'inscription en tant que prestataire :

Economy Partner
Select Partner
Dynamic Partner

Gryps se réserve le droit de résilier un contrat à tout moment ou de refuser une prolongation du contrat sans résiliation préalable et sans indication de motifs.

a) Economy Partner

Durée et résiliation pour les nouvelles inscriptions

Pour les prestataires qui s'inscrivent pour la première fois, le plan Economy Partner peut être souscrit soit sous forme de version d'essai gratuite de 3 mois, soit à un prix de lancement avantageux pour 12 mois. Tant pour la version d'essai que pour la version au prix de lancement, le contrat se prolonge automatiquement, à l'issue de la période d'essai ou contractuelle de 3 ou 12 mois et sauf accord écrit contraire ou résiliation écrite, de 12 mois au prix standard du plan Economy Partner. Une éventuelle résiliation doit parvenir à Gryps au plus tard 30 jours avant la fin de la période d'essai ou contractuelle et doit être effectuée par e-mail ou par courrier postal.

Le contrat de 12 mois au prix standard qui suit se prolonge également automatiquement, sauf accord écrit contraire ou résiliation écrite, de 12 mois supplémentaires à l'issue de la période contractuelle. Une éventuelle résiliation doit parvenir à Gryps au plus tard 30 jours avant la fin de la période contractuelle et doit être effectuée par e-mail ou par courrier postal. (Vous trouverez les prix actuels sur notre page partenaires : gryps.ch/partner.)

Durée et résiliation pour les prestataires existants

Sauf accord écrit contraire, le partenariat Economy peut être souscrit par les prestataires existants pour 12 mois au prix standard. À l'issue de la période contractuelle, le contrat se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires, sauf résiliation écrite. Une éventuelle résiliation doit parvenir à Gryps au plus tard 30 jours avant la fin de la période contractuelle et doit être effectuée par e-mail ou par courrier postal.

Catégories de produits, région de vente, site

Les Economy Partner peuvent sélectionner de 1 à 4 catégories de produits dans lesquelles ils souhaitent proposer leurs produits ou prestations. Les catégories de produits choisies ainsi que la région de vente peuvent être adaptées à tout moment par le prestataire lui-même dans le compte prestataire. Aucun traitement préférentiel n'est prévu pour l'Economy Partner lors de l'envoi et de l'attribution des leads. Les Economy Partner peuvent sélectionner 1 site, qui est affiché dans l'annuaire public des entreprises (voir 2.2 Inscription à l'annuaire des entreprises).

b) Select Partner

Durée et résiliation

Sauf accord écrit contraire, le partenariat Select est souscrit pour 12 mois et se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires à l'issue de ce délai, sauf résiliation écrite. Une éventuelle résiliation doit parvenir à Gryps au plus tard 30 jours avant la fin de la période contractuelle et doit être effectuée par e-mail ou par courrier postal. (Vous trouverez les prix actuels sur notre page partenaires : gryps.ch/partner.)

Catégories de produits, région de vente, sites

Les Select Partner peuvent sélectionner un nombre illimité de catégories de produits dans lesquelles ils souhaitent proposer leurs produits ou prestations. Les catégories de produits choisies ainsi que la région de vente peuvent être adaptées à tout moment par le prestataire lui-même dans le compte prestataire. Au sein des catégories de produits et régions de vente choisies, les Select Partner bénéficient, en cas de correspondance avec les exigences du client d'achat issues du check des besoins, d'un traitement prioritaire lors de l'envoi et de l'attribution des leads. Les Select Partner peuvent sélectionner jusqu'à 40 sites, qui sont affichés dans l'annuaire public des entreprises (voir 2.2 Inscription à l'annuaire des entreprises).

Fonction multi-utilisateurs

Les Select Partner ont la possibilité d'utiliser la fonction multi-utilisateurs, qui leur permet de partager leur compte prestataire avec leur équipe. Les membres de l'équipe peuvent à cet effet être ajoutés au compte prestataire de l'entreprise.

c) Dynamic Partner

Durée et résiliation

Sauf accord écrit contraire, le partenariat Dynamic est souscrit pour 12 mois et se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires à l'issue de ce délai, sauf résiliation écrite. Une éventuelle résiliation doit parvenir à Gryps au plus tard 30 jours avant la fin de la période contractuelle et doit être effectuée par e-mail ou par courrier postal. (Vous trouverez les prix actuels sur notre page partenaires : gryps.ch/partner.)

Catégories de produits, région de vente, sites

Les Dynamic Partner peuvent — selon le niveau — sélectionner le nombre convenu de catégories de produits dans lesquelles ils souhaitent proposer leurs produits ou prestations de manière prioritaire. Les catégories de produits choisies peuvent être adaptées à tout moment par le prestataire lui-même dans le compte prestataire. Les Dynamic Partner bénéficient, en cas de correspondance avec les exigences du client d'achat issues du check des besoins, d'un traitement prioritaire lors de l'envoi et de l'attribution des leads. Des refus de leads ne sont toutefois pas exclus. Les Dynamic Partner peuvent sélectionner jusqu'à 40 sites, qui sont affichés dans l'annuaire public des entreprises (voir 2.2 Inscription à l'annuaire des entreprises).

Fonction multi-utilisateurs

Les Dynamic Partner ont la possibilité d'utiliser la fonction multi-utilisateurs, qui leur permet de partager leur compte prestataire avec leur équipe. Les membres de l'équipe peuvent à cet effet être ajoutés au compte prestataire de l'entreprise.

2.2 Inscription à l'annuaire des entreprises

Par leur inscription, les prestataires de tous les abonnements acceptent de figurer dans l'annuaire des entreprises sur gryps.ch. Les indications qui y sont publiées varient selon l'abonnement choisi. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre déclaration de confidentialité.

2.3 Page de présentation dans l'annuaire pour les Select et Dynamic Partner

Les Select et Dynamic Partner ont la possibilité de décrire plus en détail leur entreprise et leur offre sur leur page de présentation dans l'annuaire des entreprises. Les Select et Dynamic Partner sont eux-mêmes responsables de la création en temps utile et techniquement irréprochable de leur page de présentation dans l'annuaire. Ils assument également la responsabilité de la sauvegarde de ces données. En cas de perte, les données doivent être à nouveau transmises à Gryps par le prestataire. Il incombe aux prestataires de s'assurer que les pages cibles des liens externes utilisés dans le profil sont disponibles.

Les Select et Dynamic Partner s'engagent à ne publier sur leur page de présentation que des indications correctes et actuellement valables sur leur entreprise. Ils garantissent en outre qu'ils détiennent tous les droits requis sur les documents, images et logos qu'ils mettent à la disposition de Gryps en vue de leur publication et qu'ils peuvent en disposer librement et sans restriction. Les prestataires assurent et assument la responsabilité exclusive du fait que les contenus de leur page de présentation dans l'annuaire ne contreviennent ni aux prescriptions légales ni aux droits de tiers. Gryps n'est pas tenue de vérifier les contenus et décline expressément toute responsabilité à cet égard. Les prestataires garantissent Gryps de manière intégrale contre toute prétention élevée à son encontre dans ce contexte.

Gryps peut, à sa libre appréciation, supprimer à tout moment la présence sur la page de présentation en raison de son contenu, de son origine ou de sa forme technique, selon des principes uniformes et objectivement justifiés, en particulier si le contenu ne correspond pas aux assurances précitées. En cas de refus de la mise en ligne, les prestataires n'ont aucun droit au remboursement des montants déjà payés ni à refuser les paiements encore dus, dans la mesure où ceux-ci correspondent à la valeur des prestations déjà fournies par Gryps. Toute prétention en dommages-intérêts d'un prestataire est exclue dans les limites légalement admissibles. Gryps est en droit de refuser ses prestations tant que la page de présentation n'est pas prête à l'emploi, est défectueuse, de qualité insuffisante, ou comporte un contenu juridiquement inadmissible ou portant vraisemblablement atteinte aux droits de tiers.

Aucune exclusion de la concurrence ne peut être accordée. La page de présentation dans l'annuaire reste en ligne pendant toute la durée du contrat de l'abonnement prestataire. Gryps ne peut donner aucune garantie quant à la fréquence de consultation de la page de présentation. La mise en ligne de la page de présentation s'effectue dans la qualité de reproduction usuelle pour les publications en ligne.

3 Coûts et facturation

3.1 Prix des abonnements prestataires

Vous trouverez les prix actuels sur notre page partenaires : gryps.ch/partner. Le prix convenu au moment de la conclusion du contrat fait foi. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs, de fautes d'écriture et d'impression. Gryps se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix net convenu s'entend comme un prix fixe et est exigible 20 jours après la facturation. La taxe sur la valeur ajoutée légale, au taux en vigueur, n'est pas comprise dans le prix net et est facturée en sus.

Si le profil partenaire n'est pas créé en temps utile ou pas du tout par la faute du prestataire, le montant convenu est néanmoins exigible et doit être acquitté par le prestataire.

3.2 Prix des leads et modèles de rémunération avec commissions

Après consultation de l'offre de lead anonymisée, les prestataires peuvent indiquer à Gryps s'ils sont intéressés par le lead.

En signalant un intérêt d'achat ou en acquérant un lead dans le cadre des commissions de lead ou des modèles de commission, les prestataires acceptent ces conditions. Un tel engagement est contraignant.

Le prix du lead correspond au montant indiqué dans l'offre de lead (transmise par e-mail). La commission correspond au montant indiqué dans l'e-mail de l'offre de lead et/ou dans l'offre de lead elle-même.

Gryps vend en règle générale un lead à un maximum de trois prestataires adaptés ayant manifesté leur intérêt pour le lead. Les leads acquis ne peuvent être utilisés que pour la prise de contact et l'établissement de l'offre. Toute transmission à des tiers ou toute utilisation à d'autres fins est interdite.

Gryps se réserve le droit d'adapter les modèles de rémunération de manière flexible, afin de les faire évoluer et de les développer en continu pour nos partenaires.

Le prix du lead est dû indépendamment de la conclusion ou non d'un contrat entre le client d'achat et le prestataire. Les prix des leads sont facturés aux prestataires, après achat et attribution, une fois par mois et sont exigibles 20 jours après la facturation. Les prestataires reconnaissent expressément qu'ils ne sont pas autorisés à répercuter la commission de contact (prix du lead) sur les clients d'achat.

3.3 Facturation

La personne inscrite comme personne de contact dans le compte prestataire doit disposer du pouvoir de représentation. Sauf accord contraire, elle reçoit les factures et est responsable de leur paiement en temps utile. La facture est envoyée par e-mail. Les chèques WIR ne sont pas acceptés.

Gryps peut mandater des tiers pour effectuer la facturation et est en droit de leur transmettre les données nécessaires à cet effet.

Tout surcroît de travail occasionné à Gryps par le rappel de factures impayées est à la charge du prestataire. Lors du troisième rappel, des frais de rappel de CHF 20.00 sont perçus et facturés au prestataire. En cas de non-paiement du troisième rappel, nous faisons appel à une société de recouvrement et sommes en droit de lui transmettre les données du débiteur nécessaires à cet effet. La société mandatée pour le recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.

En cas de non-paiement de factures, Gryps peut suspendre ses prestations, moyennant notification préalable, jusqu'à la réception de l'intégralité des montants dus. Les autres droits revenant à Gryps demeurent dans tous les cas réservés.

3.4 Annulation des commissions de contact

Procédure d'annulation

Gryps vous sert, en tant que prestataire, de canal d'acquisition de nouveaux clients. En tant que prestataire, vous recevez de Gryps des leads préqualifiés. Vous payez pour le contact avec un acheteur potentiel dont nous avons vérifié l'intérêt pour un achat. Il n'existe à cet égard aucune garantie d'offre ou de conclusion. Dès que le premier contact a eu lieu ou que votre entreprise a fait l'objet d'une vérification sous quelque forme que ce soit, les commissions de lead deviennent exigibles.

Gryps s'efforce de ne transmettre aux prestataires que des demandes d'achat sérieuses et a mis en place à cet effet un contrôle de qualité et une évaluation. Si toutefois un lead remplit les conditions ci-dessous, un droit à une demande d'annulation existe dans un délai de 15 jours après l'attribution du lead.

Conditions

Pour qu'une demande d'annulation soit acceptée, les conditions suivantes doivent être remplies :

Aucun intérêt d'achat n'existait chez le client d'achat avant le premier contact.
Vous avez tenté, dans un délai de 2 jours ouvrables, d'établir le premier contact avec l'intéressé par téléphone et par e-mail, ou vous vous êtes conformé aux créneaux réservables ou à la disponibilité indiquée.
Vous avez entrepris, les jours suivants, d'autres tentatives de contact par plusieurs canaux.
La demande d'annulation a été déposée dans un délai de 15 jours après l'achat du lead.
Le prix du lead faisant l'objet d'une demande d'annulation s'élève à CHF 30.00 ou plus.

Vérifications dans le cadre d'une demande d'annulation

Dans tous les cas, l'état de fait doit être prouvé par le prestataire. Chaque demande d'annulation est examinée par Gryps. Le cas échéant, nous reprenons contact avec le client d'achat afin de vérifier la demande d'annulation. Si, selon l'appréciation de Gryps, un motif d'annulation existe, les coûts du lead sont annulés. Vous êtes dans tous les cas informé de la décision par e-mail et via le compte prestataire.

Avoirs d'annulation

Les coûts de lead annulés sont crédités le mois suivant sur la facture suivante.

Remarque :

En cas de taux de demandes d'annulation trop élevé, Gryps se réserve le droit de refuser sans examen les nouvelles demandes d'annulation, jusqu'à ce que le taux de demandes d'annulation atteigne à nouveau une valeur appropriée.
Un refus en raison de la région, après vérification du site web, une mauvaise solvabilité ou des reports de projet ne constituent pas des motifs d'annulation.
Si le client d'achat a déjà, de manière avérée, adressé une demande au prestataire pour le même achat, il existe la possibilité d'annuler les commissions de lead dans un délai de 12 heures.
Les évaluations de solvabilité reposent sur le traitement de faits sélectionnés pertinents pour la solvabilité, connus de Gryps ou auxquels Gryps a accès, sur des données accessibles au public ainsi que sur des estimations d'ordre économique. Elles sont destinées à servir d'aide à la décision et ne remplacent pas le propre jugement du prestataire. L'interprétation des informations reçues et la décision de crédit relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire. Les éventuelles limites de crédit s'appuient exclusivement sur des faits connus ainsi que sur des estimations et n'ont qu'un caractère purement indicatif.

4 Évaluations

Les prestataires peuvent fermer leur compte prestataire à tout moment en désactivant leur profil sur Gryps via les paramètres utilisateur. À compter de ce moment, plus aucune évaluation concernant leur entreprise n'est publiée.

5 Exclusion de responsabilité

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D · Conditions particulières pour les événements en ligne

Pour nos événements en ligne, tels que les webinaires pratiques ou les permanences en ligne, ce qui suit s'applique, sous réserve d'éventuelles dispositions spéciales propres à chaque événement :

1 Format, possibilités de participation et enregistrement

Selon le type d'événement en ligne, des conditions-cadres différentes s'appliquent en matière de format et de participation. Certains événements en ligne sont entièrement anonymes, de sorte qu'aucune donnée personnelle n'est visible pour les autres participants et que les éventuelles questions écrites peuvent être posées de manière anonyme. Certains événements en ligne ne sont pas anonymes, de sorte que l'on voit p. ex. le nom, que l'image et le son sont activés, ou que les questions ne peuvent pas être posées de manière anonyme.

En règle générale, un enregistrement du webinaire pratique est réalisé et envoyé ensuite aux personnes inscrites. Les participants en sont également informés au préalable. Si des données personnelles de certains participants devaient apparaître sur l'enregistrement, les participants doivent donner leur accord à cet égard avant le webinaire.

2 Participants et organisation

Nous nous réservons le droit, à tout moment (p. ex. en cas de nombre insuffisant de participants ou de maladie de l'intervenant), de ne pas organiser un événement en ligne.

Nous nous réservons le droit, dans des cas exceptionnels, de remplacer des intervenants annoncés par d'autres et d'apporter les modifications nécessaires à l'événement en ligne (contenus, dates) tout en préservant le caractère général de l'événement. Les modifications de programme nécessaires, p. ex. en cas de maladie d'un intervenant ou pour des raisons d'actualité, demeurent réservées. Nous nous efforçons de communiquer de telles modifications aux participants aussi tôt que possible.

En règle générale, il n'y a pas de limitation du nombre de places pour les événements en ligne. En cas d'éventuelle limitation, les places sont attribuées dans l'ordre des inscriptions.

Le lien vers les événements en ligne est destiné exclusivement aux participants inscrits et ne peut être transmis à des tiers. La cession temporaire de l'accès à l'événement en ligne est également expressément interdite.

Les participants s'engagent à vérifier, avant l'utilisation d'un événement en ligne, les conditions minimales (p. ex. connexion internet, version de navigateur à jour) requises pour l'utilisation du service.

3 Désinscriptions et webinaires non suivis

Il est possible de se désinscrire à tout moment des webinaires, ou de ne pas y participer. Les événements en ligne non suivis ne peuvent pas être rattrapés. Si un enregistrement de l'événement en ligne est envoyé, l'enregistrement peut toutefois être visionné (inscription obligatoire).

4 Assurance et responsabilité

Pour tous les événements en ligne que nous organisons, nous excluons, dans les limites légalement admissibles, toute responsabilité pour les dommages survenus. Les participants sont eux-mêmes responsables d'une couverture d'assurance suffisante. En outre, chaque participant est lui-même responsable des données personnelles qu'il communique à d'autres participants dans le cadre des possibilités d'interaction autorisées. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

S'agissant des contenus des événements en ligne, nous appliquons la diligence usuelle et les créons au mieux de nos connaissances. Nous déclinons donc toute responsabilité quant aux informations et contenus transmis dans le cadre des événements en ligne. Nous déclinons également toute responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des événements en ligne et de leurs contenus. Les événements en ligne et leurs contenus servent exclusivement à l'information et ne sauraient, notamment pour les sujets à caractère juridique, remplacer un conseil juridique ou fiscal au cas par cas. Les événements en ligne et leurs contenus ne constituent jamais un conseil juridique ou fiscal.

Nous ne garantissons ni une accessibilité permanente ni l'absence de perturbation de l'événement en ligne et attirons expressément l'attention sur le fait que l'accès aux événements en ligne peut être temporairement indisponible ou disponible de manière limitée (p. ex. en cas de travaux de maintenance, de perturbations sur lesquelles nous n'avons aucune influence). L'indisponibilité temporaire et de courte durée d'un événement en ligne n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts.

De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes techniques imputables au fournisseur de l'outil de webinaire ou en cas de force majeure.

5 Propriété intellectuelle

Le contenu de tous les événements en ligne, y compris les matériels, documents et présentations qu'ils contiennent (dans leur ensemble : l'événement en ligne), constitue la propriété intellectuelle des experts et intervenants concernés ou de Gryps.

La publication, la reproduction, la transmission à des tiers, la modification, totales ou partielles, ainsi que l'enregistrement d'un événement en ligne, p. ex. en audio ou en vidéo ou au moyen de captures d'écran, ne sont pas autorisés. L'extraction systématique de contenus ou de données des événements en ligne de Gryps (web scraping) ainsi que la fouille de textes et de données (TDM) — y compris la récupération de données, l'exploration de sites web, l'extraction de contenus ou l'interrogation de bases de données —, que ce soit au moyen de robots, de spiders, de manière automatisée ou manuelle, sont expressément interdites sans l'autorisation écrite préalable de Gryps. En particulier, l'utilisation de contenus ou de données des événements en ligne de Gryps pour le développement de programmes informatiques est interdite, y compris, mais sans s'y limiter, l'entraînement d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA).

Les participants sont tenus de respecter les droits d'auteur et de n'utiliser les événements en ligne que dans le cadre des présentes CG, pour leur usage personnel et à des fins individuelles non commerciales.

6 Autres dispositions

Lorsqu'une interaction est possible dans le cadre d'un événement en ligne, il est interdit aux participants de diffuser, dans le cadre des webinaires ou à l'aide de ceux-ci :

des contenus contrevenant aux dispositions relatives à la protection de la personnalité, au droit d'auteur, à la protection des données, au droit pénal ou à d'autres dispositions légales ;
des propos ou représentations injurieux, diffamatoires, anticonstitutionnels, racistes, sexistes, faisant l'apologie de la violence ou pornographiques.

Si nous avons des raisons de penser qu'une utilisation illicite ou abusive de l'événement en ligne ou de ses contenus, ou une violation des présentes CG, est en cause, nous sommes en droit d'exiger du participant une preuve d'inscription, de procéder à une modification du lien, de bloquer l'accès partiellement ou totalement, ou encore d'interdire l'utilisation ultérieure des éventuels matériels de l'événement en ligne transmis.

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E · Conditions particulières pour les partenaires publicitaires

1 Entrée en vigueur

Avec l'acceptation des partenaires publicitaires, le contrat publicitaire entre en vigueur conformément aux présentes CG. Les partenaires publicitaires reçoivent une confirmation de commande mentionnant toutes les positions convenues.

Si des prestations supplémentaires ou nouvelles sont convenues pendant la durée du contrat, la version la plus récente des CG s'applique à toutes ces prestations supplémentaires ou nouvelles.

2 Durée, reconduction et résiliation

Le début du contrat, sa durée ainsi que les modalités de résiliation sont fixés dans la confirmation de commande.

Gryps se réserve le droit de résilier un contrat à tout moment ou de refuser une prolongation du contrat sans résiliation préalable et sans indication de motifs.

3 Responsabilité juridique des partenaires publicitaires

Les partenaires publicitaires sont responsables de la mise à disposition des supports publicitaires dans la forme définie et s'engagent à ne publier que des indications correctes et actuellement valables sur leur entreprise. Ils garantissent en outre qu'ils détiennent tous les droits requis sur les documents, images et logos qu'ils mettent à la disposition de Gryps en vue de leur publication et qu'ils peuvent en disposer librement et sans restriction.

Les partenaires publicitaires assurent expressément qu'ils respectent le droit en vigueur et les droits de tiers. Ils ont connaissance du fait que des droits de tiers existent en règle générale sur les images, graphiques, données, documents sonores, programmes ou parties de ceux-ci, etc., et déclarent avoir préalablement obtenu les droits d'utilisation nécessaires. Gryps n'est pas tenue de vérifier l'existence de tels droits de tiers ou la présence des droits d'utilisation requis des partenaires publicitaires. Gryps peut à tout moment exiger des justificatifs d'autorisation, refuser la réception des documents concernés ou retirer du réseau et ne plus publier les textes, images, etc. litigieux. Gryps peut suspendre sa prestation jusqu'à clarification et élimination des éventuelles violations du droit.

Les partenaires publicitaires appliquent la diligence usuelle dans le cadre de la fourniture des prestations.

Les partenaires publicitaires garantissent Gryps contre tous les frais (y compris les frais de défense) et prétentions de tiers élevés à l'encontre de Gryps dans ce contexte.

4 Responsabilité juridique et prestations de Gryps

Gryps applique la diligence usuelle dans le cadre de la fourniture de ses prestations. Gryps peut à tout moment, sans en informer les partenaires publicitaires, apporter des adaptations au site gryps.ch et modifier ou étendre sa gamme d'offres, que ce soit pour des raisons techniques ou autres. Gryps n'est pas tenue de rendre compte de la nécessité de ces adaptations. Les partenaires publicitaires acceptent de telles modifications, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à leurs droits aux prestations.

Les commandes passées sont mises en ligne par Gryps après réception des documents complets, à la date convenue.

Gryps est en droit d'effectuer la transmission d'informations et de factures par e-mail. Les données marketing mises à disposition par les partenaires publicitaires ne sont utilisées par Gryps qu'aux fins prévues. Gryps n'est pas tenue de prendre des mesures de protection contre la copie.

5 Contenu publicitaire

Gryps peut, à sa libre appréciation, refuser à tout moment la mise en ligne des supports publicitaires en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique, selon des principes uniformes et objectivement justifiés, en particulier si le contenu ne correspond pas aux assurances précitées. En cas de refus de la mise en ligne, les partenaires publicitaires ont la possibilité de mettre à la disposition de Gryps d'autres supports publicitaires. En cas de refus, les partenaires publicitaires n'ont aucun droit au remboursement des paiements déjà effectués. Les factures ouvertes issues du présent contrat restent dans ce cas dues par les partenaires publicitaires. Toute prétention en dommages-intérêts des partenaires publicitaires est exclue dans les limites légalement admissibles. Gryps est en droit de refuser ses prestations tant que les documents ne sont pas prêts à l'emploi, sont défectueux, de qualité insuffisante ou comportent un contenu juridiquement inadmissible.

Aucune exclusion de la concurrence ne peut être accordée. Les supports publicitaires convenus restent en ligne pendant toute la durée du contrat (selon la confirmation de commande), à l'exception des périodes de problèmes techniques ou de pannes. Gryps ne peut donner aucune garantie quant à la fréquence de consultation. La mise en ligne s'effectue dans la qualité de reproduction usuelle pour les publications en ligne. Il incombe aux partenaires publicitaires de s'assurer que les pages cibles des liens externes utilisés dans les supports publicitaires correspondants sont disponibles.

6 Prix, facturation et conditions de paiement

Gryps peut mandater des tiers pour effectuer la facturation et est en droit de leur transmettre les données nécessaires à cet effet.

Tout surcroît de travail occasionné à Gryps par le rappel de factures impayées est à la charge des partenaires publicitaires. Lors du troisième rappel, des frais de rappel de CHF 20.00 sont perçus et facturés au prestataire. En cas de non-paiement du troisième rappel, nous faisons appel à une société de recouvrement et sommes en droit de lui transmettre les données du débiteur nécessaires à cet effet. La société mandatée pour le recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.

Si les supports publicitaires ne sont pas mis à disposition en temps utile ou pas du tout par la faute des partenaires publicitaires, le montant convenu est néanmoins exigible et doit être acquitté par les partenaires publicitaires. En cas de non-paiement de factures, Gryps peut suspendre ses prestations, moyennant notification préalable, jusqu'à la réception de l'intégralité des montants dus. Les droits revenant à Gryps demeurent dans tous les cas réservés.

7 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de Gryps est engagée, elle est dans tous les cas limitée, dans les limites légales, au dommage effectivement prouvé, mais au plus au montant du contrat.

Gryps n'assume aucune responsabilité quant à la conception de la publicité. Gryps n'assume pas non plus de responsabilité pour les actes illicites des utilisateurs de gryps.ch.

Les partenaires publicitaires répondent envers Gryps de tous les préjudices que celle-ci subit du fait de la violation de dispositions contractuelles et libèrent Gryps de toute prétention de tiers élevée à son encontre en raison d'une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits.

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